Vos droits


Quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les droits des personnes handicapées.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.)

Cette prestation sert à compenser les frais liés à l’handicap de votre enfant. Elle est composée d’une allocation de base de 124,54€ par mois (montant au 1er janvier 2009) et peut être complétée en fonction des sommes dépensées, de votre cessation ou réduction d’activité professionnelle, des difficultés liées l’handicap, du recours à l’emploi d’une personne.

Catégories 1ère
2ème
3ème
4ème
5ème 6ème
Montant du complément 93,41 € 252,98 € 358,06 € 554,88 € 709,16 € 1029,10 €
Majoration parent isolé - 50,60 € 70,06 € 221,84 € 284,12 € 416,44 €

 
Montants au 1er janvier 2009 (1er avril 2009 pour la 6ème catégorie).

La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) est chargée du versement.

N'hésitez pas à consulter le lien suivant pour obtenir un détail synthétique du montant à percevoir en fonction des dépenses engagées :

http://www.collectif-cisi.net/file/montant_aeeh.pdf


La Prestation de Compensation Handicap (P.C.H.)
La prestation de Compensation a pour but de financer les dépenses liées aux actes de la vie quotidienne (toilettes, habillages, appareillages, aménagement du domicile ou du véhicule sont des exemples).

Les demandes d’A.E.E.H. et de P.C.H. s’effectuent auprès de la M.D.P.H de votre département qui vous remettra les formulaires à remplir et à retourner. La C.D.A.P.H se réunira pour évaluer et statuer sur votre situation.

N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant justifier des sommes et des efforts engagés pour faire face à l‘handicap de votre enfant.
N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche (assistante sociale de votre C.A.M.P.S, de votre commune, de l’hôpital où votre enfant est suivi).

Le magazine DECLIC compare l'AEEH et la PCH : http://www.magazine-declic.com/montant-pch-prestation-compensation-handicap-012009.html


Quelles aides pratiques pouvez-vous obtenir ?

La Carte d’Invalidité
Elle est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est au moins de 80 %.
L’obtention de la carte d’invalidité ouvre droit à des avantages fiscaux comme l’obtention d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale si vous faîtes recours à l’utilisation de Chèques Emploi Service Universel (C.E.S.U.).

La Carte de Priorité
Elle est attribuée aux personnes dont la station debout reste pénible.
Elle permet une priorité dans les files d’attente, une priorité d’accès aux places assises.
Les demandes de carte d’invalidité et de priorité s’effectuent auprès de la M.D.P.H. de votre département.

La Carte de Stationnement
Elle est accordée pour faciliter vos déplacements.

Les demandes de cartes s’effectuent auprès de la M.D.P.H. de votre département.

Le Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.)
Le C.E.S.U. assure la rémunération des services à la personne.

Il vous offre un double avantage fiscal : la déduction de 50% des dépenses engagées dans le calcul de l’impôt sur le revenu et l’exonération sous certaines conditions de cotisations patronales.

Il est obtenu auprès de votre banque. Le chéquier contient la déclaration de votre salarié.

Vous devez commander votre chéquier CESU auprès de votre banque. Le chéquier CESU contient les volets sociaux pour déclarer votre salarié. Il faudra remplir une demande d’adhésion en indiquant vos coordonnées en tant qu’employeur, les coordonnées du salarié et le type d’emploi rémunéré.
Le centre national du C.E.S.U. s’occupe de toutes les déclarations sur la base de votre demande d’adhésion.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur ou de votre comité d’entreprise qui peuvent vous faire bénéficier de Chèques Emploi Service Universel Préfinancés.


http://www.cesu.urssaf.fr
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

Comment aménager votre vie professionnelle ?

La maladie de l’enfant peut vous amener à réduire ou à cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de lui.

Le Congé de Présence Parentale
Vous pouvez demander ce congé si vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non, êtes à la recherche d’un emploi ou stagiaire en formation professionnelle rémunérée ou agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière.

Il faut envoyer 15 jours avant le début de votre congé une lettre recommandée avec accusé de réception informant votre employeur de la gravité de la maladie de votre enfant et du besoin de votre présence à ses côtés. Cette lettre sera accompagnée d’un certificat médical.

L’employeur, dans ces conditions, ne peut vous refuser ce congé.

Ce congé vous octroie le droit de vous absenter 310 jours sur une période de 3 ans. Le renouvellement est possible selon l’évolution de la maladie de votre enfant âgé de moins de 20 ans.

Durant votre absence, le paiement de votre salaire est suspendu mais vous pouvez percevoir l’Allocation Journalière de Présence Parentale (A.J.P.P.).

Le montant de l'allocation journalière varie selon votre situation familiale : 41,17€ si vous vivez en couple, 48,92€ si vous vivez seul.

Un complément mensuel pour frais de 105,30€ peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 105,82€. Il peut être versé même si pour un mois donné, aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée. L’octroi de ce complément est, contrairement à l’A.J.P.P, dépendant de vos conditions de ressources.

Le formulaire d'allocation journalière de présence parentale devra être rempli par votre médecin et par vous-même. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander auprès de votre C.A.F.

http://www.caf.fr/pdfj/ajpp.pdf

Il est à retourner, sans oublier de joindre le certificat médical dans une enveloppe fermée, aux services de la C.A.F. qui le transmettra au médecin conseil de l'assurance maladie.
Si vous êtes au chômage indemnisé, votre C.A.F. demandera de suspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l'A.J.P.P.
Ensuite, tous les six mois, votre C.A.F vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.